Bonus-Malus sur les cotisations patronales : pour pénaliser l’usage abusif des CDD et favoriser un emploi de qualité.

C’est pour lutter efficacement contre l’usage abusif des contrats courts que le projet de loi, respectant une fois encore une promesse du Président, prévoit de mettre en place un bonus-malus sur les cotisations patronales. Selon l’UNEDIC, en effet, 80% des contrats de travail signés sont des CDD de moins d’un mois alors que les 2/3 de ces contrats témoignent de relations durables avec un employeur!  Ces chiffres démontrent quele marché du travail actuel enferme certains salariés dans des allers retours emploi-chômage dont il est difficile de sortir.

Décourager l’usage abusif des contrats courts, favoriser la stabilité de l’emploi

Le bonus-malus n’est pas une énième tentative de « taxation des CDD », toutes ont échouées. C’est la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse les cotisations patronales en fonction du taux de séparation dans l’entreprise, en clair du nombre de fins ou rupture de contrat conduisant un salarié à s’inscrire à Pôle Emploi. Ces cotisations s’appliquent à l’ensemble de la masse salariale de l’entreprise et tout type de contrat. Une modulation à la hausse est donc très rapidement dés-incitative, tandis qu’une modulation à la baisse permet d’encourager les employeurs qui font le choix de l’emploi de qualité, celui qui donne plus de stabilité aux salariés.

 

J’ai défendu en commission un amendement visant à « sectoriser » ce dispositif de bonus-malus. C’est-à-dire à comparer les entreprises secteur par secteur pour établir le niveau de cotisation de chacune d’elles. Il y a en effet des secteurs qui par nature, utilisent des contrats courts (tourisme, emploi saisonnier etc.) et qui ne peuvent par conséquent être comparés à ceux dont l’activité ne fluctuent pas dans le temps. En sectorisant le bonus-malus on prend en compte la spécificité des activités et on cible mieux les comportements abusifs.

 

En séance publique un amendement du Groupe La République En Marche est venu lier la possibilité de revenir par décret sur les règles actuelles du cumul salaire/indemnité chômage à la mise en place effective du bonus-malus pour les entreprises. Si les règles de cumul peuvent inciter au maintien dans des allers retours emploi chômage, elles ont aussi comme vertu de ne jamais pénaliser le salarié qui reprend une activité, fut-elle réduite. La mise en place du bonus malus est pour nous un préalable à une modification des règles de cumul salaire-indemnité chômage.

 

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