Dans l’hémicycle: intervention sur la réforme du dialogue social

Le 21 novembre 2017, à l’occasion du vote du projet de loi de ratification des ordonnances visant à réformer le dialogue social, Aurélien Taché s’est exprimé à la tribune de l’Assemblée nationale.

En droit social, le meilleur législateur, c’est encore le salarié !

 

Plus de dialogue social dans nos entreprises

En droit social, le meilleur législateur, c'est encore le salarié !#DirectAN

Publié par Aurélien Taché – Député de la 10e circonscription du Val d'Oise sur mardi 21 novembre 2017

 

Nous avons aujourd’hui à connaitre du projet de loi de ratification des ordonnances prises par le gouvernement le 22 septembre dernier. Avec ces textes nous donnons à nos PME les moyens de se développer et de créer de l’emploi et nous misons sur le dialogue social car nous savons que partout ou il est présent, les résultats sont au rendez-vous.

Dans ce combat pour l’emploi, chacun a une responsabilité. Avec ce texte, nous faisons confiance aux entreprises en tant que collectif humain : nous leur disons: maintenant, c’est à vous de jouer, maintenant emparez vous des outils que nous vous proposons pour bâtir l’entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c’est la bonne manière de s’attaquer au chômage, de redonner du sens au travail et qu’une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale.

 

Pour cela, nous ouvrons la voie à un nouveau modèle de dialogue social à la française.

 

D’abord en donnant plus de plus place à la négociation collective dans la définition de la norme. Les branches et pas seulement pas l’entreprise comme on l’entend parfois, verront leur rôle renforcé.

L’aménagement des horaires de travail, le recours aux CDI de projets, les mises à disposition de salariés d’une entreprise ou association à l’autre : tout cela sera désormais définit dans le cadre de la branche.

Composée des organisations représentatives, patronat et syndicats, c’est elle qui connait la réalité du secteur et qui est le bon niveau de régulation. Elles prendront par ailleurs enfin en compte les spécificités des TPE/PME afin de mieux les protéger. C’est donc un gage d’humilité pour nous, parlementaires, qui admettons de ne pas être les mieux placés pour imposer aux acteurs économiques et sociaux des normes parfois déconnectées de leur quotidien.

Pour être encore plus près de ces réalités, nous accélérons aussi leurs fusions. De 700, elles seront 200 fin 2019 : moins nombreuses, elles seront tenues de négocier et auront les moyens de le faire. C’est cela faire confiance aux salariés et à leurs représentant, plutôt que sans cesse prétendre pouvoir décider à leur place.

 

Cette prépondérance du dialogue social devra se poursuivre dans l’entreprise : l’accord d’entreprise permettra de négocier au plus du terrain : Ce n’est par exemple pas à la loi, ni à la branche d’organiser le recours au télétravail, qui est un droit ouvert aux salariés avec ces ordonnances.

 

Nous donnerons aussi aux entreprises les moyens d’organiser le dialogue social dans de bonnes conditions. La fragmentation de la représentation en dilue la force. C’est pour cela que nous avons rassemblé les trois anciennes instances de représentation des salariés dans le comité social et économique (CSE).

En rassemblant les compétences des anciens délégués du personnel, du CHSCT et du comité d’entreprise au sein du CSE, nous créons un lieu unique ou tous les aspects de la vie de l’entreprise peuvent être discutés.

Surtout, nous ouvrons la possibilité aux entreprises d’aller plus loin et de lui donner la capacité de négocier, en y intégrant les délégués syndicaux et en le transformant ainsi en véritable conseil d’entreprise. Syndicats et dirigeants doivent se saisir de cette opportunité qui ouvre la voie à un nouveau modèle d’entreprise, basée sur la codécision !

Demain sur tous les grands sujets comme la formation, l’égalité professionnelle, mais aussi la grille des salaires ou les normes définissant le bien-être au travail, salariés et chefs d’entreprises devront décider ensemble. L’entreprise deviendra alors, réellement, un bien commun. Tout cela constitue un renforcement sans précédent des moyens du dialogue social. Il pourra demain se tenir dans des TPE/PME, en permettant là ou les syndicats sont malheureusement absents – et je dis bien malheureusement -, de conclure des accords avec les représentants des salariés ou à travers des référendum d’entreprise.

 

Car nous sommes aussi convaincus que les syndicats sont des acteurs majeurs de la démocratie sociale, même si, comme les mouvements politiques, ils doivent se réinventer et dépasser un certain nombre de clivages pour que les français aient envie de s’y engager.

C’est pourquoi la majorité est également très attentive à la valorisation des compétences des délégués syndicaux. Nous savons bien que l’engagement syndical peut fermer des portes dans l’entreprise et même parfois donner lieu à des discriminations. Pour favoriser les parcours des élus du personnel, nous réfléchirons à des dispositifs de valorisation des leurs compétences. Nous voulons également suivre le développement de la négociation et de ses pratiques à travers la mise en place d’un observatoire du dialogue social. Il pourra identifier les meilleures pratiques, favoriser leur diffusion dans l’ensemble des branches et alerter sur les cas de discrimination syndicale. Voilà la teneur du message que nous adressons aux entreprises.

 

C’est une loi de confiance. Nous leur faisons confiance pour s’organiser, pour dialoguer, et pour décider collectivement, en leur sein et dans le cadre de la loi, des conditions de travail de leurs salariés et de la meilleure manière de se développer. Par ce qu’il est facile de comprendre qu’aujourd’hui une entreprise doit avoir les moyens d’adapter sa capacité de travail à une commande de dernier moment.

Avec ce texte les entreprises ont cette capacité. Elles ont les cartes en main pour évoluer dans une économie de l’innovation, ouverte, et où la destruction créatrice va pouvoir produire tous ses effets pour augmenter le nombre d’emplois disponibles dans notre pays.

Au total mes chers collègues, en multipliant les voies d’accès à l’emploi, en facilitant le recours au CDI, nous ne mettons pas fin au principe de faveur : nous l’élargissons au 2,7 millions de français aux chômage et en inversant la hiérarchie des normes, nous disons qu’en matière de droit social, le salarié est supérieur au député.

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